Article (Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 10. - A l'article 27 du même décret, les mots: « dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps » sont supprimés.