Article (Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe)
Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.