Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
« Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est intervenue après la date de publication du présent arrêté:
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831
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« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16829 a 16831
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