Article (Arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 4. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement sont pris en charge par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté.