Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
C. - Aide à la mobilité
Afin de favoriser la mobilité des membres de la communauté, et notamment des jeunes, dans le cadre de la recherche d'un emploi, il est institué une aide à la mobilité d'un montant forfaitaire de 10 000 F.
Dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant de l'aide diminuera de 2 000 F à partir du 1er janvier 1997 et de 2 000 F supplémentaires à compter du 1er janvier 1998.
Toutefois, cette aide pourra être augmentée de 1 000 F par personne à charge.
Cette aide sera liée à l'obtention d'un premier emploi, ou à un changement d'emploi devant entraîner un changement de commune de résidence.
L'emploi et le nouveau domicile devront être localisés dans une commune différente du lieu d'habitation initial.
Ne seront admises aux droits ouverts par cette mesure que les personnes non imposées sur le revenu.
Seront exclues de cette mesure les personnes ayant déjà perçu l'aide spécifique à l'installation instituée dans le cadre des dispositifs antérieurs, dans les cinq ans précédant la demande. La préfecture d'accueil vérifiera et certifiera cette condition après consultation, le cas échéant,
de la préfecture de départ. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'aide à la mobilité décrite dans la présente circulaire ne pourront plus prétendre à une nouvelle aide à la mobilité.
a) Pièces justificatives à fournir:
- attestation de la qualité de bénéficiaire telle que définie en annexe I;
- avis de non-imposition;
- bail ou titre de propriété du nouveau domicile et justificatif de domicile;
- contrat de travail (à durée déterminée égale à douze mois au moins ou à durée indéterminée).
b) Modalités de versement:
Le dossier devra être déposé dans les quatre mois suivant la signature du bail ou de l'acquisition du logement et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1998, date d'extinction de cette mesure.
La préfecture du lieu de localisation du nouveau logement (location ou propriété) devra assurer l'accueil et le traitement de la demande ainsi que le paiement de l'aide au(x) bénéficiaire(s).
Le versement forfaitaire de l'aide se fera en une seule fois. Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun de même nature et, notamment, la prime accordée par le fonds d'aide aux jeunes en difficulté, qu'il vous appartiendra de solliciter pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
CHAPITRE VII
Les contrats d'action sociale,