Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2. Mise en oeuvre du dispositif
Constitution des dossiers:
Lorsqu'il s'agit d'un jeune Français musulman rapatrié, le dossier de contrat de qualification ou de contrat d'apprentissage constitué par l'employeur selon les règles de droit commun auprès des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devra comporter une fiche selon le modèle joint en annexe III.
L'employeur pourra se procurer cette fiche auprès du service des rapatriés de la préfecture.
Cette fiche sera transmise par les services instructeurs, après enregistrement du contrat, au service des rapatriés de la préfecture.
Ce service procédera au mandatement des aides sur les crédits déconcentrés à cet effet par le ministère chargé des rapatriés.
Rupture du contrat:
En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d'essai,
l'employeur et le titulaire du contrat d'apprentissage ou du contrat de qualification, sont tenus de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définies aux 1.1. et 1.2. ci-dessus. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci est seul tenu de reverser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée.
Toutefois, en cas de force majeure, le reversement de l'aide versée à l'employeur et au bénéficiaire du contrat n'est pas exigé. En cas de faute grave, le reversement de l'aide versée à l'employeur n'est pas exigé. En cas de rupture par accord entre les parties, l'employeur et le salarié reversent à l'Etat l'aide déjà perçue. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avise le service des rapatriés de la préfecture du département, qui établit un ordre de reversement concernant les sommes indûment perçues.