Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
3. Liquidation et suivi financier
Afin de permettre un suivi régulier et une vérification régulière des changements intervenus dans la situation des bénéficiaires, le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que les intéressés devaient renouveler leur demande chaque année dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Les droits sont liquidés sur cette base pour une période de douze mois.
Il vous appartiendra de faire chaque semestre un état de la consommation de vos crédits en vue de leur abondement dans les meilleurs délais. En effet,
compte tenu du caractère social de cette aide, aucune interruption ne peut être acceptée.
Un état récapitulatif du nombre des bénéficiaires et des aides correspondantes sera adressé chaque semestre au service central des rapatriés, gestionnaire des crédits inscrits à l'article 70 du chapitre 46-03 du budget des services du Premier ministre.
Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à un recensement des bénéficiaires potentiels, en fonction de leur âge, et adresser le montant de vos besoins financiers, pour l'année en cours, au service central des rapatriés, de façon à ce que les crédits vous soient délégués pour le 1er janvier sous forme de délégation anticipée.
CHAPITRE IV
La formation initiale
Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les jeunes de la communauté dans leur cursus scolaire, le Gouvernement entend prendre des dispositions spécifiques destinées à renforcer le droit commun et à aider ainsi les familles.
Vous veillerez tout d'abord à ce que cette population bénéficie pleinement de l'ensemble des dispositifs de droit commun (bourses), des actions de tutorat et de soutien scolaire mis en oeuvre par les enseignants ou, le cas échéant, les associations.
Des financements pourront être mobilisés au niveau local, notamment auprès des caisses d'allocations familiales, de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de son programme Développement-solidarité, des communes, du fonds d'action sociale, des directions régionales des affaires culturelles et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vous pourrez faire appel aux éducateurs du contingent pour faciliter l'émergence des projets et suivre tout particulièrement leur réalisation.
Il conviendra de vérifier la correspondance existant entre les zones d'éducation prioritaire (Z.E.P.) et les sites comportant une forte communauté française musulmane rapatriée et de veiller à la prise en compte de ces sites dans la définition de nouvelles cartes des Z.E.P.