Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
3. Montant de l'aide
Le montant de la subvention, plafonné à 15 000 F, ne pourra excéder 80 p.
100 du coût total des travaux. Ce plafond peut être atteint en plusieurs étapes dans les deux années qui suivent la date de la demande.
Dans des cas particuliers, à titre exceptionnel, ce plafond pourra être porté à 50 000 F, au maximum, sur décision du ministre chargé des rapatriés, après avis motivé du préfet.