Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
B. - Aide aux travaux à l'amélioration de l'habitat
pour les propriétaires occupants
(Cf. art. 8 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994
et art. 5 et 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994)
1. Champ d'application
Cette aide a pour objectif de permettre aux propriétaires de leur résidence principale de réaliser des travaux de première nécessité et de mise aux normes.
Cette aide peut être accordée pour les travaux suivants:
- amélioration de l'étanchéité et de l'isolation;
- installation de chauffage;
- travaux d'économie d'énergie;
- travaux de clos et couvert;
- ravalement;
- amélioration et mise en place des réseaux (eau, gaz...);
- installation ou remplacement d'équipements sanitaires;
- équipement de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées;
- et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité prévus par le code de la construction et de l'habitation.
Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'adéquation entre les travaux présentés dans le cadre du devis et ceux éligibles au titre de cette mesure et précisés ci-dessus.