Article (Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 6. - A l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, sont supprimés:
I. - Au premier alinéa, les mots: « Toutefois, ce délai ne s'applique pas à l'huissier de justice pour les actes de signification d'une décision ou pour les actes d'exécution. » II. - Au deuxième alinéa, les mots: « sauf lorsque la renonciation a trait à la signification d'une décision ou à une exécution ».