Article (Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale)
Art. 1er. - Les paragraphes 5.1 du chapitre V et 7.2 du chapitre VII figurant au cahier des charges susvisé sont modifiés conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.