Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé un comité chargé d'harmoniser les données actuelles relatives à la démographie médicale et d'étudier les moyens permettant de prévoir l'évolution de cette démographie à court et moyen terme.