Article (Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1990 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
I. - A l'article 1er, les dispositions du 1 sont ainsi remplacées:
« 1. Série P, personne physique:
« Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO'): no 90-0228;
« Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non salariée (PO): no 90-0192;
« Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2): no 90-0194;
« Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4): no 90-0167;
« Intercalaire complémentaire aux formulaires PO, P2, P4 (P'): no 90-0168; « Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E.,
chambres de métiers (Pu): no 90-0197. » II. - Ajouter à la fin de l'article 2 les mots suivants:
« Formulaire PO'.
« Ce formulaire est présenté sous la forme des liasses MC et PL désignées ci-dessus. » III. - A l'article 3, remplacer les mots:
« 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71 »,
par les mots:
« 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone: 42-75-79-15) ».