Article (Arrêté du 9 septembre 1994 portant prolongation de la scolarité d'un stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la scolarité de Mme Larsabal (Nathalie), stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, 1re série, est prolongée d'une année à compter du 1er novembre 1994.