Article (Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Chaum-Cierp-Gaud traversant le département de la Haute-Garonne)
Par décret en date du 20 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chaum et Cierp-Gaud, situées sur le parcours du faisceau hertzien Chaum-Cierp-Gaud.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.