Article (Décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>)
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grand Lieu », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article ci-dessus délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 3 et 4 novembre 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.