Article (Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)
A N N E X E
A L'ARRETE DU 26 AVRIL 1995
Modèle de bilan - Actif
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826
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Modèle de bilan - Passif
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826
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Modèle de compte de résultat de l'exercice - Charges
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826
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Modèle de compte de résultats de l'exercice - Produits
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7823 a 7826
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L' A N N E X E
Un certain nombre de renseignements complémentaires sont nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information. Les renseignements qui complètent les informations fournies par le bilan et le compte de résultat constituent l'annexe.
Toutes les informations à porter dans l'annexe n'auront à être fournies qu'autant qu'elles revêtent une importance significative par rapport aux données des autres comptes annuels.
Les éléments d'informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat. Ils doivent, en particulier:
- être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude;
- être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.C.P.I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables.
1. Information sur les règles générales d'évaluation
a) Dérogations (à motiver avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats):
- aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels;
- aux hypothèses de base sur lesquelles sont fondés les comptes annuels;
- à la méthode du coût historique.
b) La valeur vénale des immeubles locatifs.
c) Présentation du plan d'entretien accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration.
d) Informations requises lorsque la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur des constructions.
2. Tableaux chiffrés
e) Etat de l'actif immobilisé en indiquant, pour chaque poste, les entrées, sorties et virements de poste à poste.
Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense, la date d'acquisition,
les garanties locatives (montant, échéance).
f) Etat des amortissements et provisions retraçant les variations de l'exercice.
g) Ecart d'évaluation: état retraçant les variations au cours de l'exercice, élément par élément.
h) Affectation du résultat de l'exercice précédent.
3. Informations diverses
i) Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des postes suivants:
- frais d'établissement;
- produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice;
- produits et charges imputables à un autre exercice: charges et produits constatés d'avance, charges à répartir sur plusieurs exercices (en particulier les commissions de souscription, les frais de recherche des immeubles, les frais d'acquisition des immeubles);
- charges et produits imputables aux exercices antérieurs;
- produits exceptionnels et charges exceptionnelles;
- « remboursements de charges »: établir une ventilation par nature de charges (cette ventilation doit pour le moins correspondre aux postes de charges du compte de résultat);
- montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements,
hypothèques) données par l'entreprise;
- montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat);
- engagements reçus ou donnés:
- avals, cautions, garanties reçus ou donnés;
- autres engagements reçus ou donnés.