Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 36. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, les mots: « et des comptables agréés » sont supprimés et les mots: « les professions d'expert-comptable et de comptable agréé » sont remplacés par les mots: « la profession d'expert-comptable ».
Au troisième alinéa du même article, les mots: « des professions » sont remplacés par les mots: « de la profession ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots: « auxdites professions et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question les concernant » sont remplacés par les mots: « à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant ».