Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 14. - I. - L'article 101 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 est ainsi rédigé:
« Art. 101. - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé pour cinq ans, par décret en conseil des ministres.
» II. - Le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 est ainsi rédigé:
« Il pourra être mis fin à ses fonctions par décret en conseil des ministres, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission. » III. - Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.