Article (Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache)
Art. 2. - Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants:
- ingénieurs d'études et de fabrications;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications;
- techniciens des corps des transmissions des armées;
- agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus;
- personnels à statut ouvrier.