Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 119-1 du code minier, les mots:
« aux articles 98, 99 et 109 » sont remplacés par les mots: « aux articles 98 et 99 », et les mots: « d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109 » sont supprimés.
Au c du même article, les mots: « de l'article 84 » sont remplacés par les mots: « de l'article 79 ».
Au g du même article, les mots: « non-respect du cahier des charges;
méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise » sont remplacés par les mots: « non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ».