Article (Arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
sous réserve des dispositions de l'article 2.