Article (Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994)
A N N E X E X I V
AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT
DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
Salariés en congé individuel de formation
(Protocole adopté le 21 juin 1994)
Vu la convention susvisée;
Vu le règlement annexé;
Vu les annexes au règlement;
Il est convenu d'adopter l'annexe XIV rédigée comme suit:
Constatant que l'article 28 (a et b) du règlement annexé à la convention susvisée énonce que l'une des conditions d'attribution des allocations est d'être inscrit comme demandeur d'emploi et être à la recherche effective et permanente d'un emploi;
Considérant que les salariés qui sont licenciés en cours de congé individuel de formation ne peuvent satisfaire à ces conditions;
Considérant que la formation qu'ils accomplissent est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle,
Il est décidé:
Article 1er
Les conditions prévues à l'article 28 (a et b) du règlement ou des annexes au règlement annexés à la convention précitée ne sont pas exigées pour l'attribution de l'allocation unique dégressive de la part des personnes titulaires d'un congé individuel de formation lors de leur licenciement,
pendant la période d'accomplissement de la formation prévue par le congé individuel de formation.
Article 2
La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 décembre 1994.
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Signataires:
C.N.P.F.;
C.G.P.M.E.;
U.P.A.;
C.F.D.T.;
C.F.E.-C.G.C.;
C.F.T.C.