Article (Arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales)
Art. 1er. - Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transferts de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.