Article (Arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux du ministère de l'économie et du ministère du budget)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, Mme Penaud (Pascale), agent de constatation ou d'assiette principal des impôts, est nommée, à compter du 1er août 1994, délégué départemental des services sociaux de la Somme.
Par même arrêté, Mme Penaud (Pascale) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux).