Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
Art. 11. - L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 20. - L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet. »