Article (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au prix de l'électricité)
Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs hors taxes des abonnements d'électricité à usage domestique, distribuée par réseaux publics, sont abaissés de 11,045 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.