Article (Décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels)
Art. 2. - Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16745 a 16746
......................................................
Au-delà de 200 pages, ces documents sont considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16745 a 16746
......................................................
3. Autres éditions:
Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du présent décret est fixé à 3,70 F l'exemplaire.