Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-360 DC du 2 février 1995)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-360 DC du 2 février 1995)
Art. 1er. - L'article 35 de la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est contraire à la Constitution.