Article (Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Art. 2. - La commission de l'informatique se réunit à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres et au moins deux fois par an, dont une en formation élargie, pour procéder à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.
Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.