Article (Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Art. 1er. - La commission de l'informatique du ministère de la justice est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux,
ministre de la justice.
Elle est composée:
- sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat;
- sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation;
- de l'inspecteur général des services judiciaires;
- du contrôleur financier;
- des directeurs de l'administration centrale;
- de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux;
- des directeurs des écoles;
En formation élargie:
- des représentants des organisations syndicales et professionnelles du ministère de la justice;
- des représentants des professions judiciaires.