Article (Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié relatif aux circonscriptions des sociétés de secours minières)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.