Article (Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes)
Art. 4. - Le président de la commission, mentionné à l'article 2, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, les commissions ont le même président.