Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 16. - Le directeur du personnel et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.