Article (Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 3. - L'annexe au décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
« A N N E X E
« Marquage "CE"
« Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-dessous:
« Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
« Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage "CE", cette apposition indique la conformité de l'appareil à l'ensemble de ces réglementations.
« Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période pour que les fabricants se mettent en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage CE indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant; les références des directives qui constituent la base légale de celles des réglementations dont il est fait application doivent alors être inscrites sur les documents d'accompagnement des appareils. »