Article (Décret no 94-739 du 23 août 1994 relatif au répertoire des métiers)
Art. 6. - Il est ajouté au même décret un article 14 ter ainsi rédigé:
« Art. 14 ter. - La qualité d'artisan prévue à l'article 6 bis et le titre de maître artisan prévu à l'article 14 bis peuvent être attribués au conjoint collaborateur ou au conjoint associé collaborant effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise s'il remplit les conditions de diplôme ou de titre homologué requis ainsi que de pratique professionnelle en ce qui concerne le titre de maître artisan. Ces qualifications sont mentionnées au répertoire des métiers. »