Article (Arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement)
Art. 3. - La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes:
- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque,
type, numéro de série);
- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1o de l'article L.
233-5 du code du travail, normes ou spécifications techniques nationales);
- identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché;
- nom et fonction du signataire;
- date et lieu de signature de la déclaration.