Article (Arrêté du 19 octobre 1994 relatif au fonctionnement du service de protection des hautes personnalités)
Art. 5. - Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.