Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 127. - L'article 9 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « Le débiteur ou à défaut » sont supprimés.
II. - Au 1o du premier alinéa, après le mot « débiteur », sont insérés les mots: « ou du cessionnaire ».
III. - Au troisième alinéa, après le mot « débiteur », sont insérés les mots: « ou au cessionnaire ».
IV. - Au dernier alinéa, après le mot « débiteurs », sont insérés les mots: « et cessionnaires ».