Article (Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994)
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.