Article (Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 6. - Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public,
le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.