Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 23. - L'établissement public verse chaque année une contribution au budget de la Réunion des musées nationaux. Cette contribution est fixée comme suit:
- 20 millions de francs pour l'exercice 1995;
- la même somme, actualisée en fonction du taux de variation des ressources propres de l'établissement public, pour les exercices suivants.
Le paiement de la contribution est trimestriel.