Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 15. - L'article 7 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, le mot « éventuellement » est supprimé.
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. » III. - A l'ancien second alinéa devenu troisième alinéa, les mots: « Sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement amiable » sont supprimés.
Après les mots: « procédure de redressement judiciaire » sont insérés les mots: « ou de liquidation judiciaire ».