Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 37 du décret du 1er mars 1985 précité, les mots: « ainsi que le commissaire de la République » sont supprimés.