Article (Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer)
Art. 4. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.