Article (Arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)
Art. 5. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères retenus en application de l'article 2, le préfet tient compte de la totalité des quantités de référence de l'exploitation du demandeur, y compris des quantités de référence « ventes directes ».