Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 82. - L'article 76 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est ainsi rédigé:
« Art. 76. - Dans le premier alinéa du I de l'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, après les mots: " issues d'une fusion ", sont insérés les mots: " comptant plus de 100 000 habitants ". »