Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Art. 46. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995,
l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret. » 2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
« Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. » 3o Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995. »