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Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 231


Au deuxième alinéa, « 1779 » est remplacé par: « 1778 ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)