Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 172
Les mots « à l'article L. 169 » sont remplacés par les mots « au premier alinéa de l'article L. 169 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII)